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Le dispositif pinel
L'investissement locatif qui réduit vos impôts!

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Calculateur du dispositif Pinel

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier neuf  ?

DELAIS D'ACHEVEMENT DU LOGEMENT

Le logement (logement en l'état futur d'achèvement) doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

PERIODE D'INVESTISSEMENT

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024. La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

LOCALISATION DU LOGEMENT

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Zonage ptz
Zonage ptz

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zones

B2 et C

Pers. seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

+1 pers. à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

+2 pers. à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830 €

+3 pers. à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

+ 4 pers. à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

Majoration par pers. sup

+15 168 €

+13 886 €

+10 161 €

+9 142 €

Comment le logement doit-il être loué ?

  • Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.

  • Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

  • La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

  • Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Localisation logement

Plafonds mensuels de loyer au m2

2023

2024

Zone A bis

18,25 €

18,89 €

Zone A

13,57 €

14,03 €

Zone B1

10,93 €

11,31 €

Zone B2 et C

9,50 €

9,83 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour un investissement locatif Pinel ?

PLAFOND

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par contribuable et par an

  • 5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

TAUX DE LA REDUCTION D'IMPÔT

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

  • Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

  • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualité

Engagement initial de 6 ans​

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 6 ans

12%

2% par an

1ère prolongation de 3 ans

6%

2% par an

2e prolongation de 3 ans

3%

1% par an

Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualité

Engagement initial de 9 ans​

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 9 ans

18%

2% par an

Prolongation de 3 ans

3%

1% par an

Autres acquisition en 2024

Durée de l'engagement

Taux

6 ans

9%

9 ans

12%

12 ans

14%

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